CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1- Préambule

La société DoctNest est une société SAS au capital de 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 821 408 655, dont le siège social sis au 65 rue de la Croix 92000 Nanterre, dont le représentant légal est Madame Yasmina Hannachi (Présidente).

Dans le cadre des services en ligne qu’elle propose à une clientèle de médecins, DoctNest met à disposition des membres un Portail en ligne pour gérer les adhésions et accéder aux différents services.

Le portail dont les services sont décrits dans l’article 3 des présentes, est accessible via l’adresse https://portail.doctnest.com/#/login

Le portail de DoctNest est hébergée par : OVH SAS, située au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France.

Le Participant ne peut bénéficier de l’ensemble des services qui lui sont proposés par le portail que suite à une demande d’adhésion est l’acceptation de sa candidature par DoctNest.

Le membre déclare avoir obtenu de la part de DoctNest toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

DoctNest se réserve le droit de porter des modifications aux présentes Conditions Générales sans préavis.

Article 2- Définitions

Chaque terme (en caractères gras) a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions Générales : désigne le présent document.

Portail ou plateforme: désigne le Service décrit dans l’article 3 des suivantes.

Site internet ou Site : désigne le site de DoctNest, accessible via l’adresse www.doctnest.com.

Service : désigne tout ou une partie des services fournis par le portail de DoctNest.

Membre : désigne toute personne admise comme tel par le comité de DoctNest et utilisant un ou plusieurs Services de DoctNest.

Consultant : désigne toute personne

Partenaire : désigne toute entreprise ayant conclut un accord de partenariat avec DoctNest pour fournir des avantages aux membres.

Article 3 – Services disponibles

Le portail de DoctNest permet aux membres d’accéder à des services et avantages pertinents en ligne. Il s’agit notamment des services suivants :

      3.1 : Réseau professionnel

      3.2 : Forum

      3.3 : Carrière professionnelle

      3.4 : Information juridique

      3.5 : Documentation

      3.6 : Formation en ligne             

      3.7 : Avantages

Article 4 – Accès au portail

4.1. Modalités :

Le membre est informé que le portail est fourni sur la base d’un service « en l’état de l’art » et accessible en fonction de sa disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, DoctNest peut interrompre l’accès au portail et s’efforce d’en avertir préalablement l’membre.

DoctNest se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services en fonction de l’évolution de la technologie.

L’membre est tenu responsable de son accès Internet (notamment choix d’un fournisseur d’accès) et du bon fonctionnement de son équipement informatique.

A cet effet, l’membre est tenu de supporter toute facturation supplémentaire mise à charge par son opérateur.

Il appartiendra à l’membre de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions des Services proposés par DoctNest.

4.2. : Codes d’accès :

A la validation de l’adhésion par DoctNest, l’membre reçoit un email le notifiant de valider son compte et de choisir son mot de passe lui permettant l’accès à l’ensemble des rubriques du portail.

L’membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.

L’membre déclare désengager la responsabilité de DoctNest quant à la conservation de son identifiant et du mot de passe qui lui incombe à titre personnel.

4.2.1 Modification du mot de passe :

Perte ou Oubli : En cas de perte ou oubli de son mot de passe, l’membre a la possibilité d’effectuer la modification directement sur le portail de DoctNest. Un lien sera envoyé automatiquement au Participant afin qu’il procède au changement de son mot de passe.

Modification : Si l’membre veut changer son mot de passe, il peut le modifier en saisissant son ancien mot de passe et le nouveau qu’il souhaite dorénavant utiliser.

En outre, il est recommandé de ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers tels que le prénom ou la date de naissance par exemple, et d’utiliser pour la composition du mot de passe un code de 6 à 8 caractères constitué de chiffres, de lettres ou de la composition des deux.

 4.3. : Refus d’accès :

DoctNest se réserve le droit de suspendre l’accès au portail à un Membre si elle devait relever des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse de ses services ou que le membre a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité.

Elle en informe aussitôt le membre, par tout moyen à sa convenance ce qui est expressément accepté par ce dernier.

De même, DoctNest se réserve le droit de suspendre l’accès au portail à sa propre initiative avec un préavis de 48 heures pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. A cet effet, DoctNest informera le Participant de la présente

suspension sur la Pag d’accueil du portail et du site.

L’accès au portail est subordonné à la durée d’adhésion du membre.

Article 5 – Note au membre :

Le membre déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier,

reconnaître :

  • avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponses, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations ;
  • que les données circulant sur Internet, y compris les données confidentielles, quand bien même les dispositions de sécurité que DoctNest engage, ne sont pas nécessairement protégées, et notamment contre les détournements éventuels, usages frauduleux ou non autorisés ;
  • qu’il appartient au membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.

Par Ailleurs, le membre déclare accepter que la communication, à des tiers, de ses codes d’accès le cas échéant et d’une manière générale, de toute information jugée par le membre comme personnelle ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

Le membre est considéré comme étant parfaitement informé de l’existence de règles de conduite (de droit et d’équité) à adopter lors de la navigation sur Internet.

L’utilisation du portail nécessite la communication par le membre de données à caractère personnel. Le membre s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites. Il tiendra informé DoctNest de tout changement de ces informations.

Le membre donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant soient collectées dans ce cadre.

En outre, le membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, DoctNest prendra toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’accès du membre au portail, définitivement ou provisoirement.

Article 6 – Responsabilité

DoctNest s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, du portail, la bonne exécution des services proposés et la confidentialité des informations communiquées. Ainsi, toutes les informations personnelles circulant sur les réseaux de télécommunications sont systématiquement cryptées.

La responsabilité de DoctNest ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’adhérent.

De ce fait, le membre assume les risques résultant de la manipulation sur son système informatique par des tiers non autorisés de l’utilisation des codes d’accès.

Sauf faute ou négligence prouvée de DoctNest, les atteintes à la confidentialité des données personnelles du membre résultant de l’usage de son mot de passe par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de DoctNest.

Le membre s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres adhérents du portail.

Le membre s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause l’intégrité de DoctNest, du portail ou des autres membres.

Le membre ne pourra pas rendre responsable DoctNest en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation du portail ou de l’un de ses Services.

Les pages du Site que le membre consulte ont un caractère purement informatif. Toutes les données figurant sur le Site sont mises à jour avec le plus grand soin par DoctNest, qui s’efforce d’utiliser uniquement des sources fiables.

Du fait de la rapide évolution et de la complexité des matières traitées, DoctNest ne fournit aucune garantie concernant l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentées sur le Site. Raison pour laquelle DoctNest rejette toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’accès aux informations, données et publications figurant sur le Site de leur consultation et de leur usage.

L’applicabilité des informations figurant sur le Site dépend des cas d’espèce. Les informations ne se substituent pas à un conseil ou à une assistance dans des situations bien précises. Le membre est entièrement responsable du choix des informations consultées par lui et des conséquences de l’usage qu’il fait desdites informations.

La responsabilité de DoctNest ne pourra être engagée dans le cas d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

Toute perturbation de l’utilisation du Site ne saurait engager la responsabilité de DoctNest. La responsabilité de DoctNest ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

DoctNest ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du membre et à ses données.

DoctNest ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Participant.

DoctNest se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à DoctNest au bénéfice du membre.

Le Service, le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de DoctNest ou de ses partenaires, sous-traitants et ou auteurs.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de DoctNest, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, le membre s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de DoctNest.

DoctNest confère au Participant un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Service et du Site. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l’usage exclusif du membre. Il n’est transmissible en aucune manière. Le membre peut utiliser les informations mises à sa disposition à travers le Service pour des fins de développement de son réseau et de son activité.

Le membre s’engage en conséquence à :

  • ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
  • n’imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

Article 8 – Liens hypertexte

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet avec un accès restreint, et notamment vers des partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse des éditeurs de ces sites.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de DoctNest, notamment s’agissant du contenu de ces sites.

Article 9 – Données à caractère personnel

9.1 : Données à caractère personnel:

L’utilisation du Service nécessite la collecte de données à caractère personnel des membres.

En effet, cette collecte permet la gestion des adhésions, l’accès à l’ensemble des services proposés par DoctNest, la mise en relation entre les membres, l’abonnement aux lettres d’information ou la réponse à des questions posées.

Les données collectées ne sont destinées qu’à l’usage propre de DoctNest et les sociétés de son groupe ainsi qu’à ses prestataires et consultants dûment habilités.

Seules peuvent y accéder les personnes agissant sous son autorité et sur ses instructions, y compris les sous-traitants (hébergeurs notamment) agissant dans l’exercice de leurs missions.

Tout sous-traitant amené, à cette occasion, à prendre connaissance de ces données à caractère personnel sera soumis à une obligation de confidentialité. Il devra notamment s’interdire d’utiliser pour son propre compte ou encore de communiquer à des tiers tout ou partie de ces données personnelles.

Aucune des données à caractère personnel collectées à partir du site n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales. Les données collectées pourront toutefois être transmises aux autres sociétés du groupe.

Ces données ne sont conservées que pour une durée strictement liée à la finalité du traitement.

9.2 Déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) :

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données à caractère personnel font l’objet de déclaration auprès de la CNIL.

9.3 Droit d’accès, de rectification, et d’opposition:

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant, en application notamment des articles 38, 39 et 40 de la loi.

 

Le membre dispose d’un droit d’opposition, sous réserve de justifier d’un motif légitime, au traitement des données personnelles le concernant. Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour le Participant d’accéder au Site. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à :

 

DoctNest

CIL
65 rue de la croix
92000 Nanterre

Ou à l’adresse Mail : contact@doctnest.com

Article 10 – Cookies

Le membre  est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et être temporairement conservé en mémoire sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le membre mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.

Ces informations sont utilisées aux fins d’optimisation de la sécurité du Site et de fournir un service optimal. Ainsi, les cookies sont utilisées pour :

  • Gérer les paramètres personnels lors de la connexion de le membre au site sécurisé;
  • Enregistrer des informations sur la navigation de le membre sur le Site pour orienter sa navigation vers les contenus les mieux adaptés ;
  • Mesurer le nombre de visites sur le Site ;
  • Evaluer l’efficacité de nos campagnes de promotion interne.

En aucun cas, les « Cookies » n’ont pour objet d’exploiter des informations personnelles nominatives concernant les personnes connectées au Site.

Le membre reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément et sans

opposition ni réserve DoctNest à l’employer.

Le membre pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation et notamment en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur son ordinateur.

Cependant, DoctNest attire l’attention du membre et des internautes que si les logiciels de navigation de leurs ordinateurs sont configurés pour refuser les « Cookies », l’accès à certains Services peut se révéler altéré, voire impossible.

Article 11 – Opposition –Défaut d’opposition

En cas de perte ou de vol des codes d’accès, le membre doit immédiatement et sans délai modifier son code à partir de son espace membre.

A défaut de modification, DoctNest n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation, par un tiers, du mot de passe du membre.

Article 12 – Préconisation

Pour protéger le caractère confidentiel de ses demandes, le membre est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son microordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l’effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.

S’il importe des données sur un logiciel de gestion, le membre veillera à en interdire l’accès aux tiers non autorisés.

A ce titre, le membre assume seul les risques de la manipulation et l’utilisation de son terminal de connexion par des tiers non autorisés.

Il appartient, d’autre part, au membre de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d’intrusion.

Article 13 – Cas de force majeure

DoctNest ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes notamment dans les cas suivants :

  • Lorsque la non-exécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ;
  • Lorsqu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir cet empêchement ou ses effets ou son aptitude à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ;
  • Lorsqu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets.

Un empêchement au sens du paragraphe précédent peut résulter notamment d’événements comme la destruction de machines, d’installations, boycotts, grèves ou lock-out sous quelque forme que ce soit, occupations de locaux, arrêts de travail, le défaut de fourniture de courant électrique, la défaillance des réseaux ou lignes de transmission, l’indisponibilité des systèmes sans que cette liste ne soit exhaustive.

Article 14- Bonne foi

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 15 – Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 16 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les Parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18 – Loi applicable & juridiction compétente

Le présent contrat est régi par les lois françaises. En cas de litige, les juridictions de Nanterre sont seules compétentes pour connaitre du litige.